CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION, PRÉAMBULE

Le site discount.megastorexpress.com est un site marchand « e-commerce » (ci-après le « Site » ou « Site Internet ») accessible par l'internet édité par la Société AUTOMOTION TECHNOLOGIES, SAS, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le n°817806235 (numéro de TVA intracommunautaire FR45817806235) dont le siège social est situé 17, rue Pierre Simon de Laplace, 57070 METZ.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et les conditions dans lesquelles discount.megastorexpress.com livre au domicile des clients consommateurs ou clients professionnels (Grands Comptes, PME, TPE ou professions libérales) les Produits commandés (voir liste des Produits à l'article 1.2). Il est précisé que les Produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Une fois qu'il a accepté les CGV, le client devient client des services proposés par discount.megastorexpress.com (« Client »).

ARTICLE 1 - PROCESSUS DE VENTE

ARTICLE 1.1 - COMMANDE EN LIGNE

Pour bénéficier des services offerts sur le site discount.megastorexpress.com, le Client s'enregistre sur l'internet via le Site discount.megastorexpress.com exclusivement, en complétant avec exactitude le formulaire de souscription affiché à l'écran.

Le Client mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s'identifier sur le Site, ainsi le mode de commande choisi, et l'adresse de livraison.

Tout Client déjà titulaire d'un compte client doit s'identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ». Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Toutefois le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces informations, conformément à l'article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 1.2 - CHOIX DES ARTICLES

Le Client définit les références et la quantité de Produits qu'il souhaite commander.

Pour des raisons de logistique et afin de se voir offrir un service à moindre coût, le Client doit commander un minimum de 20€ hors taxes de marchandise par livraison.

ARTICLE 1.3 - ADRESSE DE LIVRAISON

Le Client est livré sur son lieu de travail ou à son domicile ou au domicile d'une personne qu'il aura expressément désignée et dont il devra avoir communiqué, lors de sa souscription au service, toutes les coordonnées (adresse précise complète, téléphone, code porte, bâtiment, étage…).

Le Client s'engage à communiquer toutes les informations et coordonnées nécessaires pour permettre au livreur de discount.megastorexpress.com d'accéder jusqu'à sa porte. discount.megastorexpress.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d'absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d'informations inexactes ou incomplètes.

ARTICLE 2 - TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

ARTICLE 2.1 - TARIFS APPLICABLES

Les prix des Produits sont fixés selon les tarifs en vigueur et peuvent être consultés sur le site Internet discount.megastorexpress.com. Sur les pages du Site, les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être immédiatement répercuté sur les prix des Produits.

Le service de livraison de discount.megastorexpress.com est un service payant, dont le prix est indiqué à tout moment sur le panier récapitulatif de commande, plusieurs transporteurs différents peuvent être proposés à plusieurs prix différents correspondant à plusieurs niveaux de services rendus. Le panier de commande minimum est de 20 € hors taxes de produits.

Les tarifs pourront être modifiés à tout moment, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de livraison de la commande.

Pour les Clients ayant choisi d'être livrés de manière automatique récurrente, toute modification de tarif sera notifiée par discount.megastorexpress.com au Client par courrier électronique. Le Client pourra notifier son désaccord par courrier électronique au Service Clients (contact@megastorexpress.com), cette notification de désaccord entraine la résiliation du service dans un délai de 48 heures. Si discount.megastorexpress.com ne reçoit pas la notification 48 heures avant la mise en expédition, la modification des tarifs sera réputée acceptée par le Client.

ARTICLE 2.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard ou PayPal) ou par virement bancaire SEPA au moment de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDES

ARTICLE 3.1 - MODALITÉS DE COMMANDE

Pour commander, le Client doit saisir les éléments de sa commande, s'identifier ou créer un compte (voir article 1) et vérifier que l'adresse de livraison, les quantités commandées, le prix des produits et le total de la commande, sont corrects.

Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l'étape suivante qu'en attestant avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».

Un récapitulatif de commande apparaît ensuite à l'écran, cette page affiche l'adresse de facturation du Client, l'adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande. Le Client peut encore modifier sur cette page les informations saisies.

La commande sera définitivement validée une fois les CGV lues et acceptées par le Client.

En cas d'indisponibilité de certains Produits révélée après la passation de la commande, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement. Dans l'hypothèse où la solution proposée ne conviendrait pas, la commande du Client sera annulée et le Client remboursé intégralement au plus tard dans les 30 jours suivant la date du paiement par le Client.

La validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu'il a validé sa commande, le Client devient acheteur.

discount.megastorexpress.com se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente du Client, d'un refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

ARTICLE 3.2 - PAIEMENT

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l'issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l'adresse électronique du Client.

ARTICLE 3.2.1 - PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ou PAYPAL

Nonobstant l'application de l'article R642-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande en ligne par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la commande. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de discount.megastorexpress.com. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire du Site discount.megastorexpress.com a accès à ces informations.

ARTICLE 3.2.2 - PAIEMENT PAR VIREMENT SEPA

Les Clients pourront alternativement opter pour un paiement par virement depuis leur compte bancaire vers le compte bancaire de l'entreprise, les coordonnées bancaires IBAN et BIC de l'entreprise sont communiquées au Client après la validation de la Commande.

discount.megastorexpress.com procède à la l'expédition uniquement après réception du Paiement par virement sur le compte bancaire de l'entreprise par le Client.

ARTICLE 3.3 - ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document vaut accusé de réception. Il reprend l'ensemble des éléments essentiels constitutifs du contrat intervenu entre le Client et discount.megastorexpress.com.

La commande est enregistrée dans les fichiers de discount.megastorexpress.com, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte qu'il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 3.4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Le Client pourra modifier la quantité de Produits qu'il a souhaité commander au plus tard jusqu'à l'expédition de la Commande. Il pourra au minimum 2 jours ouvrés avant le moment prévu pour l'expédition, modifier l'adresse de livraison en envoyant un courrier électronique au Service Clients (contact@megastorexpress.com).

Une fois la commande transmise au transporteur, aucune modification ni annulation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS

ARTICLE 4.1 - LIEU DE LIVRAISON

Le Client sera livré à son bureau, à son domicile ou au domicile d'une personne de son choix qu'il aura expressément désignée et dont il devra avoir communiqué, lors de sa souscription au service, toutes les informations et coordonnées nécessaires pour permettre au livreur de discount.megastorexpress.com d'accéder jusqu'à sa porte.

discount.megastorexpress.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d'absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d'informations inexactes ou incomplètes.

ARTICLE 4.2 - DATE DE LIVRAISON

Le Client aura confirmation par courrier électronique (et/ou par SMS s'il a également communiqué son numéro de téléphone portable) au plus tard la veille de la livraison prévue dans les 2 jours ouvrés suivants. L'adresse de livraison est modifiable par le Client, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés dans la rubrique « Mon Compte » sur le site Internet discount.megastorexpress.com ou en le notifiant par courrier électronique au Service Clients (contact@megastorexpress.com).

En cas de livraison retardée pour une raison indépendante de la volonté de discount.megastorexpress.com, il sera convenu d'une nouvelle date de livraison avec le Client par téléphone ou par courrier électronique.

En cas d'échec de la livraison du fait de l'absence du Client (à moins que le Client n'ait accepté d'être livré en son absence conformément à l'article 1.4) et impossibilité d'établir le contact avec lui par téléphone ou courrier électronique dans un délai de 7 jours ouvrés, discount.megastorexpress.com annulera la commande du Client et lui remboursera l'intégralité du montant de la commande déduction faite du coût de livraison.

ARTICLE 4.3 - CONFIRMATION DE LIVRAISON

Une fois la livraison effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de livraison avec sa facture, rappelant le détail de la commande ainsi que les droits du Client (émission de réserves, droit de rétraction, etc.).

ARTICLE 4.4 - RÉCEPTION DES PRODUITS, RÉSERVES ET RÉCLAMATION

Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater la présence ou l'absence d'anomalie concernant la livraison telle que cartons / packs manquants ou abîmés, articles manquants ou abîmes. Toute réserve devra être rapidement notifiée par écrit au Service Clients, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception des Produits par email (contact@megastorexpress.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante discount.megastorexpress.com, AUTOMOTION TECHNOLOGIES, SERVICE CONSOMMATEURS, 17 rue Pierre Simon de Laplace, 57070 METZ.

Les réclamations relatives à la commande ou la livraison pourront être effectuées directement auprès du Service Client au numéro 0387218650. Toutefois, toute réclamation effectuée par téléphone devra faire l'objet d'une confirmation écrite comme indiqué ci-dessus.

Toute réclamation formulée au-delà du délai de notification de 7 jours suivants la livraison des produits sera considérée comme irrecevable, la responsabilité de discount.megastorexpress.com ne pourra plus être engagée.

discount.megastorexpress.com se réserve le droit de demander au Client de tenir à sa disposition pendant 15 jours à compter de sa réclamation le ou les produits jugé(s) non conforme(s) ou abîmé(s).

En cas de réclamations abusives, discount.megastorexpress.com pourra refuser d'honorer une commande ultérieure passée par le Client concerné.

ARTICLE 4.5 - RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour retourner sans motif, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s).

Les Produits devront être remis au livreur de discount.megastorexpress.com dans leur conditionnement et leur emballage d'origine et être accompagné(s) d'un bon de retour prépayé qui sera systématiquement fourni.

discount.megastorexpress.com recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Clients par courrier électronique (contact@megastorexpress.com) afin d'obtenir le bon de retour prépayé et d'obtenir un numéro de dossier de retour.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, discount.megastorexpress.com remboursera au Client le montant total de sa commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par discount.megastorexpress.com par recrédit de Carte Bancaire, pour les clients dont le paiement a été réalisé par carte bancaire, ou par recrédit PayPal si le Client dispose d'un compte PayPal ou par virement bancaire le cas échéant si le Client communique ses coordonnées bancaires.

POUR INFORMATION, MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

"A l'attention de AUTOMOTION TECHNOLOGIES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :" (*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS

ARTICLE 5.1 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

discount.megastorexpress.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site.

En cas de modification des présentes CGV, discount.megastorexpress.com notifiera au Client ladite modification par courrier électronique. Le Client disposera alors d'un délai de trente (30) jours pour notifier par courrier électronique au Service Client (contact@megastorexpress.com) son désaccord sur la modification. La notification par le Client de son désaccord sur la modification des CGV entraine résiliation du service dans un délai de 2 jours ouvrés. Si discount.megastorexpress.com ne reçoit pas de notification de désaccord dans le délai de 30 jours, la modification des CGV sera réputée acceptée par le Client.

En cochant la case sur le bouton du Site « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l'issue du processus de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison de la commande.

ARTICLE 5.2 - MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

Le Client s'engage à informer par courrier électronique le Service Clients de discount.megastorexpress.com (contact@megastorexpress.com) de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse et/ou de ses coordonnées bancaires. Pour les Clients qui ont des commandes automatiques récurrentes, ces modifications pourront être effectuées directement par le Client sur son compte Client sur le Site discount.megastorexpress.com. Ces modifications seront prises en compte directement par discount.megastorexpress.com sous 2 jours ouvrés sur son Compte Client.

ARTICLE 5.3 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations afférentes aux souscriptions et à leurs modalités d'exécution doivent être adressées par courrier électronique au Service Client (contact@megastorexpress.com).

ARTICLE 5.4 - LITIGES

Le Client dispose de la possibilité de solliciter un médiateur de la consommation pour le traitement des litiges, nous offrons la possibilité de saisir SMP SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE à l'adresse internet https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ pour tout litige qui le nécessiterait.

De plus, il existe la plateforme européenne de règlement des litiges (RLL) à l'adresse internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR qui vous permet également d'obtenir une médiation sur un éventuel litige.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

discount.megastorexpress.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible d'un tiers.

discount.megastorexpress.com prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.

De même, la responsabilité de discount.megastorexpress.com ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 7 - INDÉMNISATIONS

Le Client s'engage à assister et à indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d'avocats engagés) la SAS AUTOMOTION TECHNOLOGIES, discount.megastorexpress.com, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires contre toutes plaintes ou réclamations émanant de tiers, résultant de toute inexécution ou non-respect, de quelque manière que ce soit, de sa part ou de celle de toute personne utilisant son compte, des obligations et garanties stipulées dans les Conditions.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site discount.megastorexpress.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SAS AUTOMOTION TECHNOLOGIES.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Le fait d'apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site discount.megastorexpress.com, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.

ARTICLE 10 - DROIT D'ACCÈS AU FICHIER INFORMATISÉ

Ce Site est déclaré à la CNIL et porte le numéro 1739283. En application de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations nominatives qu'il communique dans le cadre de la souscription au service.

ARTICLE 10.1 - UTILISATION ET ACCÈS AU FICHIER INFORMATISÉ

Le droit d'accès, de rectification et d'opposition porte notamment sur les noms, adresses (domicile et électronique), et coordonnées bancaires du Client. Le Client peut exercer ce droit d'accès, de rectification et d'opposition soit en envoyant un mail au service client contact@megastorexpress.com soit directement sur le Site discount.megastorexpress.com, dans la rubrique « contact ».

Le Client accepte que discount.megastorexpress.com utilise les informations nominatives qu'il a fournies afin d'assurer le bon fonctionnement, la bonne réalisation et le bon suivi du service. Il accepte en outre que – dans ce cadre – ces informations soient communiquées par discount.megastorexpress.com aux prestataires pouvant concourir à la réalisation du service. En outre, en tant que Client de discount.megastorexpress.com, le Client accepte les mails envoyés par discount.megastorexpress.com, relatifs au bon fonctionnement et à la nature même du service.

ARTICLE 10.2 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à l’article L.223.2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

La liste Bloctel permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.

Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception des cas suivants énumérés par la loi :

• Par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent aussi vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.
• Par l’entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà.
• Dans le cas où vous auriez donné votre numéro de manière libre et non équivoque pour être rappelé.

L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite.

Vous pouvez vous inscrire sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs, ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription. Vous pouvez à tout moment, vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription.

Votre inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. Lorsque l’inscription de votre numéro sur la liste Bloctel arrive à échéance, vous recevrez un courriel ou un courrier d’information. Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit alors d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale. L’adresse pour s’inscrire par courrier est : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes

ARTICLE 11 - DROIT D'APPLICATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 12 - MENTIONS DIVERSES

Les présentes CGV en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées.